Foire aux questions
Enquête privée et cadre légal au Québec
Qu’est-ce qu’un enquêteur privé au Québec ?
Un enquêteur privé est un professionnel autorisé à rechercher
des personnes, des renseignements ou des biens. Son travail peut notamment porter sur
la recherche de renseignements relatifs à une infraction, à une fraude ou à la conduite
d’une personne dans le cadre d’un mandat légitime.
Un enquêteur privé doit-il détenir un permis ?
Oui. Toute personne qui exerce des activités d’investigation au Québec doit détenir
un permis d’agent d’investigation valide délivré par le Bureau de la sécurité privée,
communément appelé le BSP.
L’entreprise qui offre des services d’enquête doit également détenir un permis
d’agence d’investigation. Un enquêteur travaillant à son compte doit donc généralement
posséder les deux permis.
Comment vérifier si une agence ou un enquêteur possède un permis valide ?
Le public peut consulter le Registre des titulaires de permis
du BSP. Ce registre permet de vérifier en temps réel la validité du permis d’une agence
ou d’un agent, sous réserve de certaines exemptions de publication accordées aux agents
d’investigation pour des raisons de sécurité.
Quels types de mandats un enquêteur privé peut-il réaliser ?
Selon la nature du dossier et les autorisations obtenues, une agence d’investigation
peut notamment effectuer :
- des filatures et des surveillances ;
- des enquêtes d’assurance, d’invalidité, de CNESST ou de SAAQ ;
- des enquêtes de fraude, de vol ou d’absentéisme ;
- des recherches de personnes, de biens ou de renseignements ;
- des vérifications d’antécédents et de solvabilité ;
- des enquêtes administratives ou disciplinaires ;
- des enquêtes relatives à la concurrence déloyale ;
- des entrevues et des recherches auprès de sources accessibles légalement.
Les renseignements recherchés doivent être pertinents au mandat et recueillis par
des moyens licites.
Un enquêteur privé possède-t-il les mêmes pouvoirs qu’un policier ?
Non. Un enquêteur privé n’est pas un agent de la paix et ne
possède pas les pouvoirs particuliers accordés aux policiers. Il ne peut pas se présenter
comme policier, abuser de son autorité, intimider une personne ou détenir quelqu’un
sans droit.
Est-il légal de suivre ou de surveiller une personne ?
Une surveillance n’est pas automatiquement illégale, mais elle doit reposer sur un
objectif sérieux et légitime. Elle doit être justifiée par des motifs rationnels,
raisonnables et documentés avant le début de la filature.
Les moyens utilisés doivent être proportionnés, limités au mandat et aussi peu
intrusifs que possible. Une surveillance ne devrait pas être entreprise au hasard,
sur la base de simples rumeurs ou uniquement pour satisfaire une curiosité personnelle.
Un enquêteur peut-il photographier ou filmer une personne ?
Des images peuvent généralement être captées dans des lieux publics ou dans des
endroits où les activités de la personne sont immédiatement visibles par le public,
lorsque cela est nécessaire à un mandat légitime.
La surveillance doit toutefois demeurer ponctuelle, raisonnable et proportionnée.
La captation d’images à l’intérieur d’une résidence ou dans un lieu privé où une
personne possède une attente raisonnable de vie privée peut constituer une atteinte
à ses droits.
Un enquêteur peut-il entrer sur une propriété privée ?
Un enquêteur ne possède aucun droit particulier lui permettant d’entrer dans une
résidence, un bâtiment ou un espace privé sans autorisation. Pénétrer chez une
personne ou capter son image ou sa voix dans un lieu privé peut constituer une
atteinte à la vie privée.
Les observations sont normalement effectuées à partir d’un endroit où l’enquêteur
a légalement le droit de se trouver.
Est-il permis d’enregistrer une conversation ?
Le Code criminel permet généralement l’enregistrement d’une communication privée
lorsqu’au moins un des participants y consent. Ainsi, une personne qui participe
elle-même à une conversation peut, dans certaines circonstances, consentir à son
enregistrement.
En revanche, intercepter une conversation privée entre d’autres personnes, sans le
consentement d’au moins un participant ou sans autorisation judiciaire, peut constituer
une infraction criminelle. L’utilisation de l’enregistrement doit également respecter
les règles civiles relatives à la vie privée et aux renseignements personnels.
Un enquêteur peut-il obtenir des renseignements bancaires, médicaux ou fiscaux ?
Un permis d’investigation ne donne pas automatiquement accès aux comptes bancaires,
dossiers médicaux, déclarations fiscales, relevés téléphoniques ou autres
renseignements confidentiels.
Ces renseignements ne peuvent généralement être obtenus qu’avec le consentement
approprié, une autorisation prévue par la loi, une ordonnance judiciaire ou une autre
base juridique valable. Un enquêteur ne peut pas utiliser de pratiques frauduleuses,
illégales ou trompeuses pour contourner les règles de confidentialité.
Un enquêteur peut-il consulter les réseaux sociaux ?
Les renseignements rendus publiquement accessibles peuvent être examinés lorsqu’ils
sont pertinents au mandat. L’enquêteur doit toutefois utiliser des moyens licites et
ne recueillir que les renseignements nécessaires aux objectifs déterminés.
Il ne peut pas pirater un compte, utiliser un mot de passe obtenu illégalement ou
contourner frauduleusement les paramètres de confidentialité d’une personne.
Les renseignements recueillis sont-ils confidentiels ?
Oui. Un enquêteur est tenu à la discrétion et doit respecter le caractère confidentiel
des renseignements obtenus dans l’exercice de ses fonctions. Il ne peut pas utiliser
ces renseignements pour son bénéfice personnel ou celui d’un tiers non autorisé.
Les renseignements, rapports, photographies et vidéos sont normalement communiqués
uniquement au client, à ses représentants autorisés ou aux personnes auxquelles leur
communication est permise par la loi.
Comment la Loi 25 s’applique-t-elle aux agences d’investigation ?
Une agence d’investigation qui recueille, utilise, communique ou conserve des
renseignements personnels est assujettie aux règles québécoises de protection des
renseignements personnels. Elle doit notamment :
- désigner un responsable de la protection des renseignements personnels ;
- publier ses coordonnées ;
- établir des politiques de gouvernance et de confidentialité ;
- limiter la collecte aux renseignements nécessaires ;
- utiliser des moyens licites ;
- protéger adéquatement les dossiers ;
- encadrer leur conservation et leur destruction ;
- tenir un registre des incidents de confidentialité ;
- aviser les personnes concernées et la Commission d’accès à l’information lorsqu’un
incident présente un risque de préjudice sérieux.
Combien de temps les dossiers d’enquête sont-ils conservés ?
Il n’existe pas nécessairement une durée unique applicable à tous les dossiers.
La durée dépend notamment de la nature du mandat, des obligations contractuelles,
des procédures judiciaires possibles et des délais de conservation prévus par
certaines lois.
Lorsque les objectifs pour lesquels les renseignements ont été recueillis sont
accomplis, ceux-ci doivent être détruits ou anonymisés, sous réserve d’une obligation
légale de conservation.
Un rapport d’enquête, des photographies ou une vidéo peuvent-ils être utilisés devant un tribunal ?
Ils peuvent être présentés dans le cadre d’une procédure judiciaire ou administrative
lorsqu’ils sont pertinents. Toutefois, le tribunal conserve le pouvoir de décider de
leur admissibilité, de leur fiabilité et de la valeur probante à leur accorder.
Une preuve obtenue en portant injustement atteinte à un droit fondamental peut être
contestée ou exclue, notamment lorsque son utilisation serait susceptible de
déconsidérer l’administration de la justice.
L’enquêteur doit-il révéler son identité ?
Lorsqu’une personne lui demande de s’identifier, le titulaire
d’un permis d’agent doit normalement présenter son permis. Certaines règles particulières
peuvent toutefois s’appliquer lorsqu’un agent d’investigation bénéficie d’une exemption
de publication ou de confidentialité accordée pour protéger sa sécurité et l’exercice
de ses activités.
Quelles règles de conduite un enquêteur doit-il respecter ?
L’enquêteur doit notamment :
- agir avec intégrité, compétence, vigilance et professionnalisme ;
- respecter la dignité et les droits des personnes ;
- éviter les conflits d’intérêts ;
- ne pas faire de menace, d’intimidation ou de harcèlement ;
- ne pas formuler sciemment de fausses accusations ;
- préserver les éléments de preuve ;
- collaborer avec le BSP et les agents de la paix lorsque la loi l’exige ;
- protéger la confidentialité des renseignements obtenus.
Peut-on engager un enquêteur pour surveiller n’importe qui ?
Non. Une agence professionnelle doit évaluer la légitimité du mandat avant de
l’accepter. Elle peut refuser un mandat fondé sur la vengeance, le harcèlement,
la discrimination, la curiosité personnelle ou une intention illégale.
La collecte de renseignements doit reposer sur un intérêt sérieux et légitime,
poursuivre des objectifs déterminés et utiliser des moyens licites.
Comment porter plainte contre un enquêteur ou une agence ?
Une plainte peut être déposée auprès du Bureau de la sécurité privée lorsqu’une
personne exerce sans permis valide, lorsqu’une agence offre illégalement des services
ou lorsqu’un titulaire adopte un comportement contraire à la Loi sur la sécurité
privée ou aux normes de comportement.
Une plainte relative à la protection des renseignements personnels peut également
relever de la Commission d’accès à l’information du Québec.
Avis juridique. Les renseignements présentés dans cette foire aux questions sont fournis à titre informatif et général. Ils ne constituent pas un avis juridique. Chaque mandat doit être évalué selon ses circonstances particulières, les lois applicables et, lorsque nécessaire, les recommandations d’un conseiller juridique.