Cadre légal et confidentialité
Cadre légal et confidentialité
L’ensemble de nos interventions est réalisé dans le strict respect du cadre législatif applicable, des droits fondamentaux et des règles encadrant la collecte, l’utilisation, la conservation et la protection des renseignements personnels.
Chaque mandat fait l’objet d’une analyse préalable visant à en confirmer la légitimité, la portée et les objectifs. Les moyens d’enquête retenus sont déterminés en fonction des circonstances propres au dossier et doivent en tout temps demeurer licites, proportionnés et justifiés.
La confidentialité des renseignements qui nous sont confiés constitue une obligation fondamentale. Des mesures rigoureuses sont appliquées afin d’assurer la protection de l’information, la discrétion des interventions et l’intégrité des éléments recueillis tout au long du mandat.
Loi 25 et la Charte des droits et libertés de la personne
Chez Privada Solution inc., la protection des renseignements personnels et le respect de la vie privée sont au cœur de nos pratiques. Nous nous conformons aux lois en vigueur au Québec, en Ontario et partout au Canada.
Loi 25 — Protection des renseignements personnels
La Loi 25 modernise les règles québécoises en matière de protection des renseignements personnels. Elle encadre la collecte, l’utilisation, la conservation, la communication et la destruction de ces renseignements.
À ce titre, nous désignons un responsable de la protection des renseignements personnels, limitons la collecte au nécessaire, protégeons adéquatement les dossiers, encadrons leur conservation et leur destruction, et tenons un registre des incidents de confidentialité.
La Charte des droits et libertés de la personne
Le respect de la vie privée est un droit fondamental reconnu par la Charte des droits et libertés de la personne du Québec, notamment à son article 5 :
« Toute personne a droit au respect de sa vie privée. » Charte des droits et libertés de la personne, art. 5
Permis et licences
- Permis d’agence d’investigation — Québec
- INV 20047100
- Permis de service conseil — Québec
- SC 20047100
- Permis d’agence d’investigation — Ontario
- 11343573
La validité d’un permis peut être vérifiée en tout temps au Registre des titulaires de permis du Bureau de la sécurité privée.
Notre couverture
- Couverture complète du Québec
- Couverture complète de l’Ontario
- Réseau de partenaires professionnels partout au Canada
- Interventions adaptées selon les exigences provinciales
- Coordination nationale pour les mandats multi-juridictionnels
Assurances professionnelles
Privada Solution inc. détient toutes les assurances requises pour exercer légalement ses activités et desservir le Québec et l’Ontario. Nos polices d’assurance responsabilité professionnelle couvrent l’ensemble de nos opérations sur ces deux territoires.
- Assurance responsabilité professionnelle — Québec
- Assurance responsabilité professionnelle — Ontario
Privada Solution inc. exerce ses activités dans le respect des lois du Québec, de l’Ontario et du Canada. Nous nous engageons à maintenir les plus hauts standards d’éthique, de discrétion et de professionnalisme dans toutes nos interventions.